| ART. 28 | N°173 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°173
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 28
Après le mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« de ses stocks » sont remplacés par les mots : « des stocks de l’entrepôt faisant l’objet du contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.