Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 28 | N°174 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°174
présenté par
Mme Rabault |
----------
ARTICLE 28
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« au niveau de »
le mot :
« pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.