| ART. 28 | N°175 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°175
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 28
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« la »
le mot :
« cette ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.