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ART. 28 | N°177 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°177
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« qu’elle certifie »
les mots :
« certifiée par l’administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.