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ART. 28N°177

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°177

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 28

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« qu’elle certifie »

les mots :

« certifiée par l’administration ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification rédactionnelle.