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ART. 28 | N°183 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°183
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans le respect de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.