| ART. 28 | N°185 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°185
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« s’appliquent à compter du »
les mots :
« entrent en vigueur le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation rédactionnelle.