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APRÈS ART. 23N°212

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°212

présenté par

M. Chassaigne, M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Dolez et Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:

I. La seconde ligne du tableau du troisième alinéa du 2 du V de l’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée :

«


14,81 €


4,84 €


1,22 €

».

II. Cette disposition entre en vigueur au premier janvier 2018.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En 2015, il a été institué une taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, en vue de financer les dépenses d’investissement de la Région Île-de-France en faveur des transports en commun. Pour atteindre les objectifs du Plan de Déplacements Urbains d’Île-de-France en matière de vélo, soit la résorption des 100 principales coupures urbaines d’Ile-de-France et la réalisation du réseau cyclable structurant de 4 400 kilomètres, il est nécessaire d’accélérer fortement les capacités d’investissements en la matière. Actuellement les capacités financières des collectivités ne permettent pas d’assumer les niveaux d’investissements nécessaires, et il faut créer une recette spécifique affectée, comme cela a été le cas pour les transports collectifs, avec les différentes recettes affectées à la SGP et à la Régon Ile-de-France. La réalisation d’un tel programme d’investissement, soit un « Grand Paris du Vélo » à l’échelle du « Grand Paris Express », permettrait une augmentation très conséquente de la part modale du vélo dans les déplacements en Île-de-France, qui pourrait passer de 2 à 3 % actuellement jusqu’à 10 % à l’horizon 2025. Un tel développement de la pratique du vélo aurait des conséquences extrêmement positives pour la réduction du trafic automobile, pour la qualité de l’air et en termes de santé publique. Alors que des investissements très conséquents vont être réalisés pour les transports publics grâce à des recettes affectées, une mobilisation de ressources moins importante pour le vélo aurait une utilité et une efficacité décuplée. Dès lors, le présent amendement vise à modifier les tarifs des première et deuxième circonscriptions afin d’augmenter le produit de la taxe sur les surfaces de stationnement pour que l’AFITF ait les moyens d’apporter des financements conséquents pour les aménagements cyclables en Île-de-France.