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ART. 35 | N°224 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute contribution nouvelle vient alourdir le pourcentage des prélèvements obligatoires .
Il suffisait donc de financer le FIADJ par le budget général .