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ART. 35N°224

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°224

présenté par

M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE 35

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Toute contribution nouvelle vient alourdir le pourcentage des prélèvements obligatoires .

Il suffisait donc de financer le FIADJ par le budget général .