| ART. 43 | N°229 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°229
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 43
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La République française connait une grave crise budgétaire .
Il est donc particulièrement inopportun d’engager des deniers publics dans le seul but d’annuler les dettes de certains pays en voie développement ; et tout particulièrement Cuba dont le régime n’est pas un modèle de démocratie .