| APRÈS ART. 21 | N°245 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°245
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances, Mme Laclais, M. Pellois, M. Gagnaire, Mme Françoise Dumas et M. Caresche |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
I. – Après le 2° du 1 du I de l’article 885‑0 V bis du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des souscriptions d’obligations convertibles en actions ou d’obligations remboursables en actions. »
II. – Le 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du même code est complété par les mots : « ainsi qu’au titre de souscriptions d’obligations convertibles en actions ou d’obligations remboursables en actions ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme mentionné dans le rapport de la mission Carré-Caresche, plusieurs voix se sont fait entendre pour élargir la palette des titres financiers éligibles aux réductions d’impôts pour investissement dans les PME afin de faciliter le financement en fonds propres ou quasi fonds propres de ces PME.
A ce jour, les plateformes de crowdfunding viennent d’être autorisées à proposer des souscriptions en obligations convertibles ou remboursables en actions afin d’appeler les particuliers à financer les PME. Sans incitation fiscale corrélative, cette extension de leur offre deviendrait peu attractive et son objectif ne serait pas atteint.
Cette proposition consiste à rendre éligibles aux réductions ISF PME d’une part et Madelin d’autre part, les souscriptions en obligations convertibles en actions et en obligations remboursables en actions émises par des PME éligibles.
Cette mesure permettra également aux actionnaires de ces PME d’attirer des financements sans être dilués lors de la souscription, ce qui lèvera une réticence importante et fréquemment invoquée comme objection aux ouvertures du capital de ces PME au capital « fermé ».