| ART. 35 | N°274 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°274
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances, Mme Untermaier, M. Ferrand, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Burroni, Mme Capdevielle, Mme Chauvel, Mme Crozon, M. Destans, M. Jean-Louis Dumont, Mme Laclais, M. Le Bouillonnec, Mme Le Houerou, Mme Maquet, Mme Pires Beaune, Mme Pochon, M. Premat et M. Terrasse |
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) D’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre les titulaires d’un office ministériel d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l’accès au droit et à la justice.
En effet, la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a facilité l’accès à toutes les professions d’officiers publics ou ministériels (avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires).
Parallèlement, elle a créé le fonds interprofessionnel pour l’accès au droit et à la justice pour favoriser la couverture du territoire par ces professions et pour faciliter l’accès au droit et à la justice.
Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation devraient donc participer au financement de ce fonds comme les autres officiers publics ou ministériels. Ces professionnels devront naturellement être intégrés par voie réglementaire dans le champ des bénéficiaires potentiels des aides que le fonds attribuera.