| ART. 38 | N°281 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°281
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 38
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque prêt consenti à la société de projet Nouvelle-Calédonie Énergie doit préciser l’usage exclusif des fonds au financement dudit projet et encadrer strictement les distributions de dividendes, résultant de l’activité liée au présent projet, aux personnes morales détenant au moins 5 % du capital de ladite société. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de garantir l’utilisation des prêts consentis à la société de projet Nouvelle-Calédonie Énergie. Ces derniers étant garantis par l’État, ils doivent avoir pour objet exclusif le financement du projet de centrale électrique à Nouméa.
Cette précision est de nature à préserver les intérêts financiers de l’État.
Par ailleurs, les prêts consentis à cette société ne sauraient avoir pour objet une distribution de dividendes vers les sociétés détentrices du capital de la société de projet.
Il est impératif que la garantie de l’État serve uniquement au financement du projet de centrale électrique.