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ART. 29N°296

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°296

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 29

Rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« i) À la première phrase, après les mots : « conseiller départemental », insérer les mots : « parmi ceux élus dans le ressort du tribunal administratif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.