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ART. 29 | N°296 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°296
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« i) À la première phrase, après les mots : « conseiller départemental », insérer les mots : « parmi ceux élus dans le ressort du tribunal administratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.