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ART. 29 | N°306 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°306
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 36, substituer à la référence :
« L. 562- »
la référence :
« L. 562‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur matérielle.