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ART. 29 | N°307 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°307
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« septième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur matérielle.