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ART. 29N°308

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°308

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 29

Compléter l'alinéa 38 par les mots:

« du        de finances rectificative pour 2016 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.