| APRÈS ART. 22 | N°329 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°329
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Par dérogation à l’article 1663, le crédit d’impôt est certain, liquide et exigible dès l’émission d’un certificat représentatif de la créance fiscale sur l’État remis au contribuable concerné et au comptable de la direction générale des finances publiques par le ou les établissements consolidateurs ayant reçu de ladite direction le mandat de le liquider dans les conditions définies par décret.
« Le crédit d’impôt constitue une créance sur l’État cessible par son titulaire dans les conditions de l’article 1689 du code civil à titre d’escompte seulement et au bénéfice exclusif de ces établissements consolidateurs. Ces établissements consolidateurs peuvent à leur tour céder à titre d’escompte seulement ces crédits d’impôts auprès d’un établissement de crédit par bordereau Dailly en application des articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier. Par dérogation à l’article L. 313‑24, le cédant n’est pas garant solidaire du paiement de la créance cédée .»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du crédit d’impôt pour les 3,5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne (SAP)[1] ne permet pas de leur éviter l’avance de trésorerie dont la période d’effets peut atteindre dix-huit mois. Une application immédiate du bénéfice du crédit d’impôt répond à cet inconvénient, en allant dans le sens de la l’accès aux services au plus grand nombre de Français, dont les foyers les plus modestes, de la simplification des procédures fiscales et de la lutte contre le travail non déclaré. En favorisant le recours à la consommation de SAP par les familles, notamment lorsque les deux parents travaillent, une telle mesure participe en outre à l’amélioration de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
Ainsi, le présent amendement permettrait, à coût constant pour l’État, de simplifier la consommation de SAP, tout en :
- relançant la consommation ;
- répondant aux besoins de SAP de la part des ménages, libérés de la contingence de l’avance sur consommation ;
- soulageant la mobilisation de trésorerie des ménages, a fortiori ceux à revenus modestes ;
- activant par la consommation un levier de croissance d’activité et de création d’emplois.
Cet amendement s’inscrit en outre dans l’universalisation du crédit d’impôt prévu par la réforme en cours de l’article 47 du LPF, la mobilisation immédiate de la trésorerie résultant du crédit d’impôt concernant tous les foyers, qu’ils soient imposables ou non.
[1] BIPE/ANSP, Tableau de bord du secteur des services à la personne, 2012.