| ART. 18 | N°357 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°357
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 33, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de paiement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement précisant les critères que l’administration devra utiliser pour pouvoir accorder des remises partielles ou totales d’intérêts de retard et de majoration prévues par le code des douanes en cas de retard de paiement.