| ART. 22 | N°385 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°385
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 39, après la référence :
« IV bis »,
insérer les mots :
« de l’article 199 tervicies du code général des impôts ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 42 et 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.