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ART. 22N°387

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°387

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 22

À l’alinéa 43, substituer aux mots :

« antérieure à la présente loi »

les mots :

« résultant de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.