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ART. 22 | N°387 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°387
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« antérieure à la présente loi »
les mots :
« résultant de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.