| ART. 35 | N°391 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°391
présenté par
| Mme Untermaier, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Burroni, Mme Capdevielle, Mme Chauvel, Mme Crozon, M. Destans, M. Ferrand, Mme Laclais, Mme Le Houerou, Mme Maquet, M. Pellois, Mme Pires Beaune, M. Premat et M. Terrasse |
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ARTICLE 35
Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 :
« IV. – Pour les personnes physiques mentionnées au II, la contribution à l’accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées au cours de l’année civile précédente ou du dernier exercice clos, déduction faite des annuités des emprunts contractés en vue de leur nomination sur présentation dans un office existant ou de leur nomination dans un office vacant.
« Pour les personnes morales, elle est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées par les professionnels mentionnés au II au cours de l’année civile précédente ou du dernier exercice clos, déduction faite des annuités des emprunts contractés par leurs associés pour acquérir les parts d’une société titulaire d’un office, divisé par le nombre de leurs associés.
« Son taux est de 0,5 % sur la fraction de l’assiette comprise entre 300 000 € et 800 000 € et de 1,09 % sur la fraction de l’assiette qui excède 800 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rendre progressive la contribution pour l’accès au droit et à la justice et de tenir compte, dans le calcul de la contribution, des emprunts que les officiers publics et ministériels ont contracté dans le cadre de leur titularisation ou de leur association.