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APRÈS ART. 21N°394

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLFR POUR 2016 - (N° 4235)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°394

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.