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ART. 20N°40

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4235)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°40

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 20

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« sa propre activité »

les mots :

« l’activité de cette dernière ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.