| ART. 31 | N°408 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°408
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 31
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« remplissent »,
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« , soit les conditions fixées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.