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ART. 21 | N°41 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 21
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à 150-0 D ter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.