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ART. 21N°41

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°41

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 21

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

«  et suivants »

les mots :

« à 150-0 D ter ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.