| ART. 21 | N°42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°42
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« gain de clôture »
les mots :
« montant déterminé à l’alinéa précédent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.