| ART. 29 | N°424 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°424
présenté par
| M. Buisine, M. Dominique Lefebvre et M. Fauré |
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ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article 345 est ainsi rédigé :
« L’avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l’autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212‑1 et L. 212‑2 du code des relations entre le public et l’administration. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 346, le mot : « signé » est remplacé par le mot : « émis » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 49, après le mot :
« Le »,
insérer la référence :
« I bis, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la mesure proposée par le Gouvernement dans le cadre du PLFR pour 2016 qui lève l’obligation de signature des avis de mise en recouvrement émis sur le fondement du code général des impôts.
En effet, l’article 29 modifie l’article L. 256 du livre des procédures fiscales (LPF) utilisé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dans le cadre des procédures de recouvrement qu’elles mettent en oeuvre sur la base du code général des impôts.
Afin de coordonner les obligations s’appliquant à chacune des administrations fiscales dans le cadre des procédures de recouvrement qu’elles entreprennent, la mesure proposée vise à supprimer l’obligation de signature pour les avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l’administration des douanes, sur le fondement du code des douanes.
En effet, la suppression de cette obligation pour les AMR envoyés sur le fondement du code des douanes poursuit le même objectif que la suppression de cette obligation pour les AMR fondés sur le CGI : la simplification des modalités d’expédition de ces documents.