Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

AVANT ART. 13N°430

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLFR POUR 2016 - (N° 4235)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°430

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.