| ART. 35 | N°435 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°435
présenté par
| Mme Untermaier, M. Ferrand, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Burroni, Mme Capdevielle, Mme Chauvel, Mme Crozon, M. Destans, Mme Laclais, Mme Le Houerou, Mme Maquet, M. Pellois, Mme Pires Beaune, M. Premat et M. Terrasse |
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le calcul de la contribution à l’accès au droit et à la justice, sont déduites du montant mentionné au premier alinéa du présent IV, les annuités des emprunts contractés par les professionnels mentionnés au II en vue de leur nomination sur présentation dans un office existant,de leur nomination dans un office vacant ou de l’acquisition de parts d’une société titulaire d’un office. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de tenir compte dans le calcul de la contribution à l’accès au droit et à la justice, des emprunts contractés par les officiers publics et ministériels en vue de leur nomination.