| ART. 26 | N°442 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°442
présenté par
| M. Vergnier |
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ARTICLE 26
I. – Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
1° bis À la seconde phrase du premier alinéa du b du 1 du III de l’article 1609 quinquies C, substituer aux mots : « au b » les mots : « aux b et c » ; » ;
1° ter Le II de l’article 1638 est abrogé ; » ;
1° quater Les deux dernières phrases du premier alinéa du IV bis de l’article 1638 quater sont supprimées ; » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les cinquième alinéas des 1° des I et III du même article sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de minimiser l’impact des mouvements (fusion et rattachement) de périmètres sur les contribuables, la loi permet un lissage progressif des taux. Cependant, cela n’est possible que pour les taux dont l’écart entre le plus bas et le plus élevé est supérieur à 10 %.
C’est pourquoi cet amendement, voté en commission, propose de supprimer ces écarts de taux minimum permettant une harmonisation fiscale progressive des taux de fiscalité pour les communes nouvelles et les fusions d’EPCI.
Il s’agit par ce nouvel amendement de compléter celui voté en commission pour prendre en compte les rattachements de collectivités et les EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ).