| ART. 22 | N°452 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°452
présenté par
| M. Bloche |
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ARTICLE 22
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au second alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « ou un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination. Compte tenu de l’introduction du c) du 1°du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts , il est nécessaire de modifier le second alinéa de l’article L-313‑4 du code de l’urbanisme relatif aux opérations de restauration immobilière ».