| APRÈS ART. 23 | N°458 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°458
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
I. – Le 1° du I septies de l’article 1466-A du code général des impôts est complété par les mots : « ou artisanale ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2015, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) se sont substitués aux 751 zones urbaines sensibles (ZUS) et aux 416 zones de redynamisation urbaine(ZRU). Les entreprises installées ou créées sur ces territoires peuvent bénéficier d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Or cette exonération de CFE ne s’applique aujourd’hui qu’aux entreprises exerçant une activité commerciale. Le maintien des activités artisanales, activités de proximité par essence, est cependant primordial dans les territoires en difficultés.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’étendre aux activités artisanales l’exonération de CFE dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.