| APRÈS ART. 31 | N°509 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°509
présenté par
| Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Ménard, Mme Reynaud, Mme Françoise Dumas, M. Valax, Mme Dombre Coste, M. Bricout, M. Cherki, Mme Laclais, M. Potier, M. Calmette, M. Bays, Mme Marcel, M. Hammadi, M. Vergnier, Mme Linkenheld, Mme Buis, Mme Lousteau, M. William Dumas, M. Boisserie, Mme Guittet, M. Launay, Mme Chauvel, M. Robiliard, Mme Bruneau, M. Dellerie, Mme Mazetier, M. Bleunven, Mme Chapdelaine, M. Cresta, M. Vignal, Mme Martinel, M. Pellois, Mme Zanetti, Mme Dagoma et M. Galut |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Lorsqu’une société détourne de son objet le crédit d’impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l’emploi, elle doit rembourser les aides ayant permis l’augmentation des dividendes ou des rémunérations des mandataires sociaux ou celles qui n’ont pas été employées pour éviter la fermeture d’un établissement rentable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier l’article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d’attribution des aides de l’État en matière de crédit d’impôt compétitivité emploi.
Il est en effet intolérable qu’une société telle qu’Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 239 emplois à Riom et 87 emplois à Fleury-les-Aubray, après avoir déjà supprimé 327 emplois à Carquefou. Ce groupe, propriétaire à 100 % de sa filiale SEITA France, génère pourtant d’importants bénéfices et les dividendes versés à ses actionnaires sont en 2016 supérieurs de 10 % à ceux de 2015.
Imperial Tobacco s’est vu attribuer, à travers sa filiale SEITA France, plus de 880.000 euros de crédit d’impôt annuel en 2014, 600 000 € en 2015, et devrait bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 500 000 € au titre de l’année 2016. Le groupe a ainsi détourné de son objet premier le CICE, qui vise notamment à servir la compétitivité des entreprises dans le but de créer et de maintenir des emplois sur nos territoires.
Aussi, cet amendement prévoit le remboursement des aides attribuées par la puissance publique lorsqu’elles auront été favorisé l’augmentation des dividendes ou de la rémunération des actionnaires, la fermeture d’entreprises ou d’établissements rentables.