| APRÈS ART. 21 | N°521 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°521
présenté par
| M. Aboubacar |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
I. – Le V de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un D ainsi rédigé :
« D : Mayotte - Régime temporaire
« Art. 750 bis B. – Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l’article 750, établis entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés à Mayotte. Ces exonérations s’appliquent à condition que l’acte soit authentique et précise qu’il est établi dans le cadre de la procédure de régularisation foncière menée à Mayotte conformément aux dispositions législatives en vigueur. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La régularisation foncière lancée en 1996 par le Conseil Général de Mayotte, confirmée en 2001 par la loi 2001‑616 relative à Mayotte peine à avancer.
La réforme fiscale intervenue au 1er janvier 2014 a constitué un élément supplémentaire de frein venu figer des situations précaires.
Pourtant, tout doit être favorisé pour accélérer la résorption du désordre foncier qui règne dans ce département afin que le taux de personnes assujetties à l’imposition locale puisse atteindre un niveau acceptable, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.