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ART. 40N°534

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°534

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 40

Compléter cet article par les mots :

« , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.