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ART. 21N°536

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°536

présenté par

M. Frédéric Lefebvre et Mme de La Raudière

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ARTICLE 21

À l’alinéa 17, après le mot :

« France »,

insérer les mots :

« dans un État non coopératif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il conviendrait d’être cohérent avec le PEA et le PEA-PME et l’arrêt du Conseil d4etat sur le sujet. La portée du présent article doit par conséquent être limitée aux États non coopératifs.