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ART. 21 | N°536 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°536
présenté par
M. Frédéric Lefebvre et Mme de La Raudière |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 17, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« dans un État non coopératif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il conviendrait d’être cohérent avec le PEA et le PEA-PME et l’arrêt du Conseil d4etat sur le sujet. La portée du présent article doit par conséquent être limitée aux États non coopératifs.