| ART. 39 | N°537 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°537
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 39
À l’alinéa 1, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« , de la métropole de Lyon, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, du département de Mayotte et des collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.