Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 39N°539

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°539

présenté par

Mme Rabault

----------

ARTICLE 39

À l’alinéa 6, après le mot :

« départements »,

insérer les mots :

« et les collectivités mentionnées au I ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.