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ART. 39 | N°539 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°539
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 39
À l’alinéa 6, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les collectivités mentionnées au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.