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ART. 21N°54

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°54

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 21

À l’alinéa 42, après la première occurrence de la référence :

« 1° »,

insérer les mots :

« du présent A ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.