


| ART. 38 | N°540 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°540
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 38
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« principal, »,
insérer les mots :
« en intérêts et autres frais financiers, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.