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ART. 38N°540

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4235)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°540

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 38

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« principal, »,

insérer les mots :

« en intérêts et autres frais financiers, et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.