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ART. 37N°541

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°541

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 37

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« restant dû en principal, intérêts, frais et accessoires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.