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ART. 37 | N°541 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°541
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 37
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« restant dû en principal, intérêts, frais et accessoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.