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ART. 39N°542

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°542

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 39

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« département »,

insérer les mots :

« ou d’une collectivité mentionnée au I ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.