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ART. 39 | N°542 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°542
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 39
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« ou d’une collectivité mentionnée au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.