| ART. 21 | N°543 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°543
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre et Mme de La Raudière |
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ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 22 et 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a aucune raison pour que le CPI ne soit pas totalement transparent du point de vue d’une éventuelle exonération partielle ou totale d’ISF qu’elle qu’en soit la raison. Même si les dispositions Dutreil sont peu utilisées dans les écosystèmes de PMe innovantes, cette restriction parait superfétatoire.