| ART. 39 | N°544 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°544
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 39
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« ou de la collectivité mentionnée au I ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« département »,
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.