I. – À l’alinéa 11, après le mot :

« départements »,

insérer les mots :

« ou des collectivités mentionnées au I ».

II. – En conséquence, aux alinéas 12 et 13, après le mot :

« département »,

insérer par deux fois les mots :

« ou la collectivité ».

III. – En conséquence, aux alinéas 14 et 15, après le mot :

« département »,

insérer par deux fois les mots :

« ou à la collectivité ».

IV. – En conséquence, aux alinéas 17 et 18, après le mot :

« départements »,

insérer les mots :

« et collectivités mentionnées au I ».