| ART. 21 | N°558 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°558
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre et Mme de La Raudière |
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« à chacune des lignes du compte-titres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons pratiques de contrôle du délai de remploi et d’éventuelle prolongation d’exonération ISF, un compte-espèce par linge du compte-titres s’avère nécessaire.