| ART. 39 | N°559 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°559
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 39
À la fin de la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mot :
« tous les départements »
les mots :
« l’ensemble des départements de métropole et la métropole de Lyon. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.