I. – À l’alinéa 32, après le mot :

« enveloppe »,

insérer les mots :

« , à l’exception des départements de métropole et de la métropole de Lyon, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 33, après le mot :

« enveloppe »,

insérer les mots :

« , à l’exception des départements de métropole et de la métropole de Lyon, ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 37 par les mots :

« , à l’exception des départements de métropole et de la métropole de Lyon ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 38, après les deux occurrences de la référence :

« I »,

insérer par deux fois les mots :

« , à l’exception des départements de métropole et de la métropole de Lyon ».

V. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :

« habitant »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :

« pour l’ensemble des départements de métropole et la métropole de Lyon. »