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ART. 23 | N°562 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°562
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 23
Après le mot :
« soit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« pour 2018, le 3 mai 2017 au plus tard. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.