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ART. 23N°562

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°562

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 23

Après le mot :

« soit »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :

« pour 2018, le 3 mai 2017 au plus tard. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.