| ART. 21 | N°564 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°564
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre et Mme de La Raudière |
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ARTICLE 21
I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« d) Il est devenu actionnaire de la société lors des trois première années suivant la constitution de la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’inclure dans le CPI les actionnaires de la première heure quelque soit le pourcentage de détention.